VERSION ACTUELLE DE CERTAINES CONDITIONS DE VOTRE CONTRAT D'OUVERTURE DE CRÉDIT (CARTE VISA DE CARREFOUR) | VERSION DE CERTAINES CONDITIONS DE VOTRE CONTRAT D'OUVERTURE DE CRÉDIT (CARTE VISA DE CARREFOUR) APPLICABLE A PARTIR DU 20.11.2026 (Les nouveautés sont indiquées en jaune et ce qui est supprimé est raturé) |
Conditions financière contractuelles … Selon modalités de calcul précisées à l'article 18 | Conditions financières contractuelles Selon modalités de calcul précisées à l'article 18 Support durable que le consommateur a choisi pour tous les échanges d'informations et de documents entre lui et le prêteur dans le cadre du contrat de crédit:* le consommateur pourra modifier son choix en adressant sa demande au prêteur par e-mail (fimaser.sav@fimaser.be) ou par téléphone (+32 2 226 38 00) ou par courrier postal ordinaire adressé au siège social de Fimaser s.a.. Ce choix n'est pas valable dans les cas où la loi impose un support durable déterminé. *Si vous avez choisi de recevoir vos relevés de compte par courrier postal, nous considérons que vous privilégiez également le courrier postal pour tous les autres échanges d’informations et de documents avec Fimaser. Si vous avez choisi de recevoir vos relevés de compte par e-mail, nous considérons que vous privilégiez également l’e-mail pour tous les autres échanges d’informations et de documents avec Fimaser. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce choix, veuillez-nous en informer. |
Art. 8. Utilisation de l'ouverture de crédit … Les prélèvements doivent se faire dans les limites de la réserve disponible. Sauf s’il n’y a aucun mouvement sur le compte et qu’il n’y a pas de solde restant dû à payer, le consommateur recevra, sans frais, chaque mois un relevé. Le consommateur reçoit son relevé de compte mensuel par voie électronique sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné à Fimaser s.a..Si le consommateur désire recevoir son relevé de compte mensuel par voie postale, il peut à tout moment en faire la demande auprès de Fimaser qui l’enverra à la dernière adresse postale renseignée par le client. De plus, le consommateur dispose d’un homebanking lui permettant d’accéder à ses derniers relevés de compte. Si le consommateur désire obtenir un duplicata d'un relevé de compte, des frais seront applicables. Le montant de ces frais est disponible auprès du service clientèle de Fimaser. … | Art. 8. Utilisation de l'ouverture de crédit … Les prélèvements doivent se faire dans les limites de la réserve disponible. Sauf s’il n’y a aucun mouvement sur le compte et qu’il n’y a pas de solde restant dû à payer, le consommateur recevra, sans frais, chaque mois un relevé. Le consommateur reçoit son relevé de compte mensuel sur le support durable qu'il a choisi et qui est précisé dans les conditions financières contractuelles du contrat de crédit. … |
Art. 9 Réserve L'ouverture de crédit est accordée pour un montant déterminé. Il s'agit de la réserve d'argent mise à la disposition du consommateur. Cette réserve se reconstitue par les remboursements du consommateur représentant la part du capital. Les conséquences d’un éventuel dépassement sont décrites au point 16.1.a.2). | Art. 9 Réserve L'ouverture de crédit est accordée pour un montant déterminé. Il s'agit de la réserve d'argent mise à la disposition du consommateur. Cette réserve se reconstitue par les remboursements du consommateur représentant la part du capital. Il est interdit au consommateur de dépasser le montant de la réserve. |
Article 10. Intérêts a)…… b)…… Le bénéficiaire est averti au préalable, sur un support papier ou sur un autre support durable (par ex., au moyen du relevé de compte), de toute modification, à la hausse ou à la baisse, du taux débiteur en cours de crédit. … | Article 10. Intérêts a)…… b)…… Le bénéficiaire est averti au préalable, sur le support durable qu'il a choisi et qui est précisé dans les conditions financières contractuelles du contrat de crédit … |
16.1. Non-respect de la convention par le consommateur: a) En cas de dépassement du montant de la réserve, le dernier taux débiteur applicable au contrat et les frais prévus au contrat s’appliqueront sur le montant du dépassement dès sa survenance. Si un dépassement du montant de la réserve persiste plus de d’un mois, le prêteur avertit le consommateur, (i) du dépassement, (ii) du montant du dépassement, (iii) du taux débiteur contractuel et des frais, ainsi que des intérêts de retard et des frais de rappel prévus à l’article 12.1.c) ci-dessous. Ces intérêts de retard et frais de rappel s’appliqueront au montant du dépassement à partir de cet avertissement. Si le dépassement ne devait toujours pas être apuré trois mois après sa survenance, le prêteur soit déclarera le consommateur déchu du bénéfice du terme et donc lui réclamera immédiatement la totalité du solde restant dû et du coût total du crédit restant dû, soit résoudra le contrat, selon la procédure prévue à l’article 12.1.d) ci-dessous. Le prêteur réclamera au consommateur les montants et pénalités prévus dans cet article. | 16.1. Non-respect de la convention par le consommateur: a) Si, malgré l'interdiction mentionnée dans l'article 9 ci-dessus, le consommateur dépasse le montant de la réserve, le prêteur prendra sans délai les mesures suivantes: -le blocage de la carte et -l'envoi au consommateur d'un courrier sur le support durable que le consommateur a choisi et qui est précisé dans les conditions financières contractuelles du contrat de crédit. Ce courrier contiendra les informations suivantes: (i) l'existence du dépassement interdit, (ii) le montant du dépassement interdit, (iii) le montant des frais mentionnés dans le contrat de crédit et des intérêts de retard calculés de la manière mentionnée dans le contrat de crédit et sur le montant du dépassement, (iv) la mise en demeure du consommateur de rembourser le montant total du dépassement interdit, majoré des intérêts de retard et des éventuels frais mentionnés ci-dessus, dans un délai de 45 jours à dater du jour de la survenance du dépassement interdit, (v) si, à l'expiration du délai de 45 jours cité ci-dessus, le consommateur n'a pas intégralement donné de suite à la mise en demeure précitée, l'envoi au consommateur d'un courrier recommandé. Par ce dernier, le prêteur mettra le consommateur une dernière fois en demeure de rembourser au prêteur et dans le délai d'un mois calculé à partir du jour du dépôt à la poste du courrier recommandé le montant total restant dû et déterminé de la manière décrite ci-dessus. Par cette même mise en demeure, le prêteur informera le consommateur de ce qui suit: (i) à défaut d'avoir donné intégralement suite à cette seconde et dernière mise en demeure dans le délai d'un mois indiqué ci-dessus, le contrat de crédit sera automatiquement et immédiatement résolu aux torts exclusifs du consommateur et (ii) dans ce cas, le consommateur sera enregistré comme mauvais payeur dans le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers. En outre, il restera tenu de rembourser immédiatement et totalement au prêteur le solde en capital restant dû (y compris le montant du dépassement non remboursé), majoré des éventuels intérêts débiteur et de retard et frais dus et impayés.
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